J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16431
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Arrêté du 3 octobre 2000 fixant le modèle du formulaire « demande de complément de retraite »
NOR : MESS0003187A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 5114 c (1) « demande de complément de retraite », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5046002.
L'arrêté du 23 novembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).